LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LORS DU RENDEZ-VOUS
Lors de la vente du véhicule le certificat d’immatriculation (ou carte grise) est barrée avec la mention « vendu en l’état » à la date et heure du paiement. Le contrat de vente ( cerfa N° 15776*01 ) , dit « déclaration de cession » , est également rempli. Ce document est rédigé en trois exemplaires :
– Le premier pour vous il vous permettra d’arrêter votre assurance.
– Le second pour notre commercial
– Le troisième pour la Préfecture de Police de votre département.
Tous nos achats se font « en l’état », sans risque juridique pour le vendeur.